Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande par courrier, télécopie, courrier électronique, site internet ou notée à nos représentants ou en nos bureaux emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, notamment en matière de règlement de nos factures et nonobstant toutes stipulations contraires figurant aux conditions générales d’achat de nos clients. Les présentes conditions générales annulent purement et simplement les conditions générales de ventes antérieures (date d’effet au 01/02/2017)

Article 2 : NOTIFICATION DES COMMANDES

Le vendeur ne prend en considération que les commandes ou modifications de commandes type écrit, et ne peut en aucun cas accepter des commandes ou modifications de commandes téléphoniques.

Article 3 : OBJET DE LA LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les produits définis dans ses prospectus et catalogues.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir livrer sans emballage les produits volumineux ou encombrants (notamment les structures 3D).

Article 4 : DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Chaque livraison même partielle fera l’objet d’une facture et devra être acquittée par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution résulte d’une force majeure ou d’une cause qui lui est étrangère ou qui est indépendante de sa volonté même si la cause n’a pas le caractère de force majeure (tel que, mais sans que cette liste soit limitative, le cas de grève, lock-oute, émeute, guerre, acte de terrorisme, incendie, catastrophe naturelle, accident, embargo, réquisition, nationalisation, mesures législatives ou réglementaires promulguées par les autorités gouvernementales).

Article 5 : RISQUES

À la vente, les produits sont livrables franco de port et d’emballage entrepôt de l’acheteur, à partir de 500 € H.T. pour la métropole (sauf motifs), ou contre remboursement au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bordereau de livraison ; à défaut, toute réclamation contre le vendeur est forclose.

Article 6 : SÉCURITÉ

Les produits vendus doivent être utilisés et installés selon les règles essentielles d’usage et de sécurité en vigueur (Normes Françaises et Européennes). Le cas échéant, nous ne pourrons être tenus responsables de toutes mauvaises utilisations ou non-respect essentielles.

Article 7 : BARÈME DE PRIX

Il convient de se référer aux conditions générales du tarif mentionné ci-joint ou sur le catalogue.

Article 8 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur en principal, accessoires et intérêts (T.V.A. Incluse) : (loi n°80335 du 12 mai 1980) ;
toutefois l’acheteur assume les risques de pertes ou de détérioration des biens soumis à la présente réserve de propriété ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur départ des entrepôts du vendeur.
L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. En cas de saisi arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer.
Toute reproduction, même partielle, du présent catalogue «Les Indispensables 2017» est
illicite (article L.124.4 du Code de la propriété intellectuelle, loi 92 à 597 du 1er juillet 1992) et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Toute réalisation par produit ou prestation de la SAS BALDER reste la propriété intellectuelle de celle-ci et notamment à l’usage publicitaire.

Article 9 : CLAUSE PÉNALE

Dans le cas où la carence de règlement de notre client nous conduirait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20 % de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1.226 et 1.152 du Code Civil, indépendamment de tous frais judiciaires éventuels et des intérêts de droit.

Article 10 : PÉNALITÉS DE RETARD

La SAS BALDER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (loi n°80335 du12 mai 1980). Pénalité de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
Pour les collectivités : Nous vous remercions de respecter les délais de règlement. Tous dépassement entraînera automatiquement des intérêts moratoires : Taux légal + 2 points (article 182 du code des marchés publics)
En cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-11 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Article 11 : PRIX

Pas d’escompte pour paiement anticipé. Tous nos prix s’entendent hors taxes. Les prix portés sur nos offres de prix catalogues/ tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles sont soumises nos propres sources d’approvisionnement. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

Article 12 : AMÉLIORATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et dimensionnelles des produits afin d’en améliorer la qualité.

Article 13 : SÉCURITÉ

Tous nos produits comportent les normes d’utilisation intérieurs et extérieures. Pour des raisons de sécurité il est indispensable d’installer 230 Volts à l’extérieur dans les conditions édictées par la norme N.F. 17200, à savoir « hors de portée du public, soit à 3 mètres du sol, 1 mètre d’un balcon, sur un support isolant avec protection différentielle ». Certains de nos produits de par leur utilisation sont exclusivement réservés aux professionnels. Notre responsabilité ne pourra être engagée à ce sujet, nous considérons que tout acheteur maîtrise les règles de l’art et restons à disposition des acheteurs éventuels pour développer ce sujet.

Article 14 : GARANTIE DES PRODUITS

Validité de la garantie : un an pour le matériel d’illuminations
Limite de responsabilité :
• l’intervention technique est due à une cause liée au non respect des normes d’installation et d’utilisation du matériel ;
• des fournitures autres que celles prévues pour un fonctionnement correct ont été utilisées ;
• des modifications ont été apportées au matériel soit par le client lui-même, soit par des techniciens non agréés.
Dans les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. La garantie exclut, pour notre société, toute obligation de réparer les dommages directs et indirects résultant pour le client de l’utilisation ou du fonctionnement des machines ou relatifs à cette utilisation ou à leur fonctionnement.

Article 15 : RETOUR DE MARCHANDISE

Nous pouvons, sous certaines réserves, accepter le retour de marchandises qui ne correspondraient pas exactement à ce que l’acheteur attendait. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après :
• la demande de retour doit être formulée au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises par l’acheteur.
• la demande de retour doit être formulée par l’acheteur à notre société, par le biais d’un accord écrit entre les deux parties ;
• en cas d’accord de notre part, il sera convenu du mode de retour : soit reprise par nous-mêmes soit retour par le client ;
• tout retour sans autorisation sera refusé ;
• il sera également convenu si le retour éventuel par l’acheteur doit être fait en port payé ou port dû ;
• la marchandise en question doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de toute marchandise fabriquée spécialement pour l’acheteur ;
• si ce retour n’est pas dû à une erreur de notre part, l’avoir du matériel se limitera à 85 % de la facture initiale et les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.

Article 16 : JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de contestations relatives à nos marchandises ou à l’interprétation ou l’exécution de nos marchés, le Tribunal de Commerce de Lisieux (14) ou le Tribunal Administratif de Caen  (14)
sont uniquement compétents à l’exclusion de tout autre, même en cas de pluralité de défenseurs ou appels de garantie.

Article 17 : ÉCO-CONTRIBUTION

Dans le cas des nouvelles mesures européennes (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de l’article L 541-10-2 du Code de l’Environnement), pour l’achat d’un nouvel équipement électrique ou électronique, les consommateurs doivent payer une « éco-contribution » destinée à couvrir les coûts des nouvelles opérations de collecte et de recyclage de ces déchets.
Cette « éco-contribution » est affichée lisiblement, séparément du prix du produit, elle est soumise à la TVA et ne peut pas faire l’objet de remise.
Le consommateur devra rapporter ses équipements usagés, soit en déchetterie, soit chez un distributeur lors de l’achat d’un produit neuf, soit le donner à une association d’économie solidaires.

Article 18 : DÉMATÉRIALISATION DES DOCUMENTS

Afin de soutenir le développement durable, la SAS BALDER a pris l’engagement de réduire fortement sa consommation de papier et donc de réduire l’empreinte carbone : OBJECTIF ZÉRO PAPIER. Les factures seront adressées par voie électronique. Toute demande de facturation sur papier ou non transmission d’adresse mail entraînera des frais de facturation de 2,50€ HT.